La Loi Girardin Industriel a été créée afin de dynamiser l’économie dans les DOM-TOM, le but étant, via cette loi de défiscalisation, de permettre aux entreprises d’investir dans du matériel professionnel en encourageant des investisseurs appelés les « monteurs », à les aider.
Nous vous expliquons le procédé au sein de cet article.
Qu’est ce que la Loi Girardin Industriel ?
La Loi Girardin Industriel est une loi de défiscalisation, reconduite pour l’année 2018, seuls les investissements en placements industriels faits dans les DOM-TOM sont éligibles.
Décrite comme une loi de défiscalisation « One Shot », elle consiste pour le « monteur » (le ou les investisseurs ayant créé une entreprise exclusivement pour faire ce placement et ainsi bénéficier de ce dispositif fiscal) à acheter du matériel professionnel industriel afin de le faire louer à un exploitant au sein d’une entreprise, située obligatoirement dans les DOM-TOM, ceci pour une durée de 5 ans.
Aucune plus-value inhérente à cette entreprise n’est à attendre, il s’agit d’une opération purement fiscale, la défiscalisation prend effet tout de suite dès le prochain impôt à payer.
Quelles sont les modalités ?
Deux modalités de souscription sont possibles pour cette loi :
- Loi Girardin avec agrément du Ministère de L’Economie et des Finances lorsque le projet est de plus de 250 000 euros,
- Loi Girardin de plein droit via des « montages » lorsque la somme est inférieur à 250 000 euros
Comme évoqué plus haut, la Loi Girardin Industriel ne peut bénéficier qu’aux investissements faits dans les DOM-TOM.
Durée et conditions de la Loi Girardin Industriel
La réduction d’impôts est effective immédiatement dès le prochain impôt à régler. La SNC, SARL ou SAS créée à cette occasion doit certifier de son exploitation effective pendant 5 ans afin de pouvoir récolter puis conserver les bénéfices de défiscalisation via la Loi Girardin.
Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, le matériel professionnel est loué à un prix inférieur à celui du marché avec la possibilité pour l’exploitant de racheter ce matériel au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.
Si la durée d’exploitation de l’entreprise n’est pas respectée, le remboursement total des avantages perçus via cette défiscalisation devra être effectué.
Voici trois sources différentes de financement via ce système de « monteur » :
- Un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel,
- Un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 60%,
- Un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains pour environ 40%.
Vous savez désormais tout pour profiter de la Loi Girardin Industriel et ainsi investir différemment.
