Investir en Loi Censi-Bouvard, quelles règles respecter ?

Dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, seuls les logements du domaine de l’économie réelle sont autorisés, la demande est en effet en hausse dans ce secteur.

Dans quel type de logement investir ?

Le but étant pour vous de faire le meilleur placement immobilier, voici les détails de ce dispositif de défiscalisation :

Vous pourrez grâce à la loi Censi-Bouvard, bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% de l’investissement étalée sur 9 ans avec un plafond maximum de 300 000 euros HT. Vous aurez également la possibilité de récupérer la TVA.

Les logements concernés sont, comme évoqué précédemment, les résidences meublées dans le domaine de l’économie réelle tels que les :

  • EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
  • Résidences étudiantes,
  • Résidences sénior,
  • Résidences médicalisées.

Ces logements devront être loués à un exploitant professionnel sous la forme d’un bail commercial, pour une durée de minimum 9 ans. La gestion sera facilitée par ce système et permettra la garanti du versement de vos loyers, que le logement soit occupé ou non.

Quelles sont vos obligations dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard ?

Première chose, il faut que vous soyez fiscalement domicilié en France comme l’exige tout type de dispositif de défiscalisation prévu par le gouvernement, il en est d’ailleurs de même pour la Loi Pinel et la Loi Girardin à titre d’exemple.

En ce qui concerne la location dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard, elle doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement,
  • D’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation,
  • D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Pour résumer, la loi Censi-Bouvard est donc un excellent moyen de faire le meilleur placement et de se constituer un patrimoine sans les risques liés au non paiement des loyers (aucune contrainte de souscription d’assurance). Les désagréments liés à la gestion seront également évités, celle-ci étant en effet confiée à l’exploitant professionnel de la résidence. Vous deviendrez alors acteur d’un secteur œuvrant pour l’économie réelle, un secteur en forte demande vu le contexte social actuel, la population senior étant en augmentation constante.

Demande de guide Pinel

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